Accueil / Etudes de Cas / Points d'actualité sur la TVA applicable aux événements - juin 2020

Bonne nouvelle, la TVA passe de 20% à 10% pour les droits d'inscription des évenements ayant lieu en France !

La loi de finances 2020 a modifié l’article 279 du Code Général des Impôts en étendant l’application du taux réduit de TVA à 10% aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel. La direction de la législation fiscale (DLF) vient de confirmer que cette nouvelle rédaction inclut les droits d’inscription facturés par un organisateur à un participant. C’est une excellente nouvelle pour les organisateurs mais aussi et d’un point de vue plus général, pour l'attractivité de la France et de ses événements. 

QUEL SERA L’IMPACT POUR VOTRE EVENEMENT ?

A partir de quand ce changement s'applique-t-il ? 

Il est applicable dès maintenant puisque cela dépend de la loi de finances 2020 qui est d’ores et déjà applicable. Une publication au bulletin officiel des finances publiques est prévue pour le mois de septembre 2020. La date précise n’est pas encore connue. Vous pouvez donc soit l’appliquer dès maintenant en vous basant sur l’article 279 du CGI de la loi de finances 2020, soit attendre la publication au BOFIP prévue au mois de septembre. 

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

Ce changement implique la modification de votre facturation pour les nouvelles inscriptions. Pour les événements dont le site d’inscription est déjà ouvert, les inscriptions antérieures au changement de taux sont soumises à une TVA de 20%, les inscriptions postérieures au changement de taux seront soumises à une TVA de 10%.

Il conviendra également de prendre en compte ces changements pour les demandes d’avoirs ou les annulations. Les avoirs émis devront prendre en compte le pourcentage de TVA appliqué sur la facture initiale.

Si vous êtes client Colloquium, pas de souci, nous ferons le nécessaire !

A qui profitera ce différentiel ? 

Concrètement, 2 options vont s’ouvrir à vous : 

1 - Faire bénéficier vos participants de cette mesure et baisser vos tarifs d’inscription TTC en conséquence. Cela peut être un moyen de relancer les inscriptions après la période COVID.

  • Avant : inscription = 120€ TTC soit 100€ HT + 20€ de TVA 
  • Après : inscription = 110€ TTC soit 100€ HT + 10€ de TVA 
  • Soit une réduction de 10€ pour les participants mais c’est indolore pour vous.

2 - Ne pas bouger le tarif TTC et conserver l’écart pour augmenter vos recettes d’inscription. Cela peut être une façon de sécuriser les recettes de votre association en augmentant indirectement les tarifs de votre événement, surtout si vous ne l’avez pas fait depuis longtemps.

  • Avant : inscription = 120€ TTC soit 100€ HT + 20€ de TVA 
  • Après : inscription = 120€ TTC soit 109€ HT + 11€ de TVA 
  • Soite une augmentation de 9€ pour vous mais c’est indolore pour vos participants.

Inscriptions de groupes ou inscriptions individuelles, 2 points de vue à considérer 

Quelle que soit votre décision, gardez en tête que les individuels qui s'inscrivent à votre événement ne récupèrent pas la TVA pour la plupart. Ils se réfèrent donc au prix TTC. Mais les groupes ou plus précisément les entreprises qui inscrivent des groupes récupèrent la TVA et auront donc tendance à se référer au tarif HT dans la relation commerciale que vous avez avec eux.

Une solution “mixte”pourrait donc consister à maintenir le tarif HT des groupes et à l'augmenter pour les individuels pour qui le changement sera indolore. 

Nouveaux formats, quelle TVA devez-vous appliquer pour vos événements virtuels ?

Virtuel, présentiel, hybride, en direct ou en replay, le format des événements évolue à vitesse grand V depuis la crise du COVID 19. Les formats digitaux deviennent une source de revenus pour les associations. Prenons quelques instants pour faire le point sur le traitement de la TVA applicable à ces nouveaux produits. 

Pas de position claire de l’administration pour l’instant, alors comment cela doit-il être traité ?

Nous exposons ici la position de Colloquium sans qu’elle n’ait de valeur juridique ou fiscale. Elle correspond à notre propre interprétation des choses.  

Pour un événement en présentiel (comprendre que le participant se déplace sur le lieu de l’événement), c’est le pays dans lequel l'événement est organisé qui détermine le régime de TVA applicable au droit d’admission. Par exemple, si l'événement a lieu en France, c’est la TVA française qui s’applique, si l'événement a lieu en Autriche, c’est la TVA autrichienne. 

Pour un événement virtuel (comprendre que le participant doit se connecter à distance pour assister à la conférence…), le régime de TVA applicable à ce droit d’accès sera, pour les participants “personnes physiques”, celui de l’association qui organise (B to C), et pour les participants “personnes morales”, le régime général en terme de TVA intracommunautaire (B to B).

Par exemple : si une société allemande s’inscrit à un événement virtuel organisé par une association française, alors il conviendra d’établir une facture HT. La TVA allemande devra être payée par ce client en autoliquidation de TVA. Un participant individuel allemand se verra quant à lui facturé avec de la TVA française..

Pour un événement présentiel, qui propose également un accès virtuel à des sessions en live ou en replay : 

  • Pour les droits d’inscriptions aux événements présentiels, c’est le lieu où l'événement est organisé qui détermine le régime de TVA applicable, que le participant soit une personne physique ou morale, et de quelque nationalité que ce soit.
  • Pour les droits d’accès aux événements virtuels, c’est la nationalité de l’association organisatrice qui détermine le régime de TVA qui s’applique pour le participant individuel (B to C) et le régime de TVA intracommunautaire pour le participant personne morale (B to B).

Pour les droits d’accès aux événements hybrides ou mixtes (c’est à dire à la fois présentiel et virtuel), le régime qui s’applique est celui correspondant aux droits d’accès ayant la plus forte valeur entre le présentiel et le virtuel.

A savoir : il n'y a pas de position officielle de l'administration sur le sujet. Il vous est donc recommandé d'éviter des intitulés de facture comme “droit d'inscription” et de les remplacer par “droit de participation à la manifestation” ou “droit d’accès”.

 

Date de publication : 23 juin 2020

Elvire de Chalus

Directeur général

e.dechalus@clq-group.com

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